La rupture conventionnelle collective

Les ordonnances du 22 septembre 2017 développent un nouvel outil juridique: la rupture conventionnelle collective. L’objectif de cet outil est de définir les modalités en termes de suppression d’emplois via un groupe de « départs volontaires », sans licenciement. Tout comme pour la rupture conventionnelle individuelle déjà en place depuis 2008, cette rupture de contrat est considérée comme « à l’amiable » (au travers d’un accord collectif) et les salariés bénéficiant de cette rupture de contrat ne sont considérés ni comme démissionnaires, ni comme licenciés.