La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et elle apporte de profonds changements pour la formation professionnelle des salariés.
Ce qui change dès le 1er janvier 2019 :
Le Congé individuel de formation
Le Congé individuel de formation (CIF) est supprimé au 1er janvier 2019. Il est remplacé par le « Compte personnel de formation (CPF)-transition professionnelle » dont la gestion est assurée par le réseau des Fongecif. Prenez contact avec le Fongecif de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail.
Le Compte Personnel de Formation
A partir de 2019, pour plus de visibilité pour les actifs, le CPF sera crédité en euros. 500 € par an sont acquis pendant 10 ans. Le montant annuel est porté à 800 € pour les salariés de faible niveau de qualification. Les listes de formations éligibles au CPF sont supprimées.
Les heures accumulées au titre du DIF doivent être utilisées avant le 31 décembre 2020. Connectez-vous à votre compte personnel d’activité pour connaître vos droits et sélectionner la formation appropriée à vos projets professionnels.
Une application mobile développée par la Caisse des dépôts et consignations sera proposée au second semestre 2019 pour permettre aux salariés de choisir une formation.
Jusqu’à cette date, les OPCA sont les interlocuteurs des entreprises et des salariés.
Le compte d’engagement citoyen (CEC)
Si ce compte n’a jamais encore pu réellement voir le jour, la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte des évolutions au CEC. En 2019, le CEC sera un compte en euros et l’aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d’autonomie permettra d’acquérir des droits.
L’apprentissage
Voie d’accès à l’emploi, l’apprentissage évolue : le contrat sera ouvert à des personnes jusqu’à 29 ans révolu et l’embauche d’apprentis sera possible tout au long de l’année. La rémunération des apprentis évolue et des dérogations à la durée du travail quotidien dans certaines branches professionnelles seront fixées par décret.
Les contrats conclus après le 1er janvier 2020 seront financièrement pris en charge par les OPérateurs de COmpétences (anciens OPCA).
L’entretien professionnel
Ce temps d’échange entre salarié et employeur permettant d’étudier les perspectives d’évolutions professionnelles du salarié demeure tous les 2 ans. Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.
Il doit dorénavant comporter des informations quant à l’activation du compte personnel de formation (CPF), les possibilités d’abondement et sur le conseil en évolution professionnelle (CEP).
Les OPCA seront transformés en opérateurs de compétences (OPCO). Leurs missions évoluent :
– Assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation
– Assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises
– Promouvoir les modalités de certaines formations auprès des entreprises : la formation à distance et la formation en situation de travail
– Apporter un appui technique aux branches adhérentes en matière de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, et de création de certifications professionnelles.
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12885