La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par les salariés. Ce rachat est libre de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 €. Le ministère du Travail apporte des éclaircissements dans ses questions-réponses publiées récemment : questions-réponses sur le rachat des jours de repos.
L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat par l’employeur, des jours de réduction du temps du travail (RTT) acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l’entreprise, soit votre salaire horaire majoré de 10 % au minimum. Toutefois, les jours de RTT rachetés ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
Sont concernés par ce dispositif :
- les salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de repos en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ;
- les salariés bénéficiant de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail).
En revanche, ce dispositif de rachat de jours de RTT ne s’applique pas :
- aux salariés en forfait jours. Ces salariés bénéficient déjà de la possibilité de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de leur salaire (minimum 10 %) ;
- aux jours ou demi-journées de repos déposés sur un compte épargne temps (CET) ;
- aux jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires ;
- aux jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte.
Exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu
Les rémunérations versées au salarié bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.
Les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires sont aussi comptées dans ce plafond de 7 500 €, aux mêmes conditions.
Le plafond d’exonération de cotisations sociales et fiscales est identique pour les salariés en forfait jours. Avec les CET ou PER, il est fixé à 10 jours par an.
Textes de loi et références