Pensez à mettre en conformité vos décisions unilatérales santé et prévoyance avant le 31 décembre 2022
Une mise à jour des décisions unilatérales relatives aux régimes de frais de santé et de prévoyance doit être faite avant le 31 décembre. Elle porte sur deux points :
- Le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail au profit des salariés bénéficiant d’un revenu de remplacement versé par leur employeur ;
- La nouvelle définition des catégories objectives des collèges.
La modification des DUE santé et prévoyance est obligatoire dans les cas suivants :
- lorsque les DUE mentionnent les catégories de personnel définies en référence aux articles 4, 4bis et 36 de la CCN de 1947 ;
- lorsque les DUE mentionnent que les salariés cotisent ou non à l’AGIRC,
- lorsque les DUE font référence aux tranches de rémunération AGIRC et ARRCO.
Elle n’est, en revanche, pas nécessaire lorsque le régime de frais de santé et/ou de prévoyance bénéficie à l’ensemble du personnel ou lorsque les DUE font référence aux salariés cadres et non cadres, sans autre précision.
L’absence de mise en conformité prive l’employeur de l’exonération de cotisations sociales.
Pour plus d’information, contactez votre syndicat employeur ou lisez cet article très complet sur Juritravail.