(précisions sur les conditions d’attribution et de versement sur le site Urssaf https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/le-point-sur-la-prime-de-partage.html )

Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Cette exonération s’applique de manière assez générale aux employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail.

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères objectifs, tels que l’ancienneté dans l’entreprise ; durée de présence effective pendant l’année écoulée…

Comme la précédente prime PEPA, elle ne peut pas se substituer à des éléments de rémunération ou primes « habituellement » versés par l’employeur au titre de la loi, du contrat ou de l’usage, ni se substituer à des augmentations de rémunération.

La mise en place de la prime est issue d’un accord mais peut également faire l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur.

Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Texte de référence :
Article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat