Depuis le 22 avril 2024, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur concernant l’incidence des absences maladie ou AT/MP sur les droits à congés payés des salariés.
Cette loi prévoit en outre la possibilité pour les salariés toujours en poste dans votre structure de revendiquer des congés payés au titre d’absence allant du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024. Ces salariés disposent d’un délai de 2 ans pour faire valoir leur droit, soit jusqu’au 23 avril 2026.
Sous certaines conditions, les salariés ayant quittés votre structure peuvent également saisir les juges afin de faire reconsidérer le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés dont ils ont bénéficié.
Pour en savoir plus : Ressources humaines -Congés payés en cas de maladie non professionnelle : les changements en exemples | Service-Public.fr