La loi « visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative » a été publiée au JO du 16 avril 2024.
Des mesures sociales relatives au compte personnel de formation, au congé d’engagement bénévole, au mécénat de compétences (via le prêt de main-d’œuvre), ainsi qu’un nouveau mécanisme de dons de jours de repos y figurent.
6 points à relever :
- Possibilité d’acquérir des droits à formation via le compte d’engagement citoyen (CEC) pour les bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins 1 an(au lieu de 3 précédemment) (loi art. 1 ; c. trav. L. 5151-9 modifié).
- Possibilité est donnée aux associations d’abonder elles‑mêmes le CPF de leurs adhérents, via le CEC associatif (loi art. 2 ; c. trav. L. 6323-4, II, 15° nouveau).
- Assouplissement de la durée d’existence des associations (déclarées ou inscrites depuis au moins 1 anau lieu de 3 ans) pour bénéficier du congé d’engagement bénévole (c. trav. L. 3142-54-1).
- Possibilité de bénéficier du congé d’engagement bénévole dorénavant pour toute personne exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits(loi art. 4 ; c. trav. L. 3142-54-1 modifié).
- Tout salarié, en accord avec son employeur, peut renoncer sans contrepartie et dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, au bénéfice de fondations ou associations reconnues d’utilité publique, de fondations universitaires, partenariales ou d’entreprise, ainsi que d’œuvres et organismes d’intérêt général(liste : CGI art. 200, 1, a et b) (loi art. 5 ; c. trav. art. L. 3142-131 nouveau).
- Le mécénat de compétences est élargi au profit des personnes morales d’intérêt général :
- Suppression du seuil de 5 000 salariés en cas de prêt réalisé au profit de personnes morales d’intérêt général.
- Prolongement de la durée maximale de mise à disposition jusqu’à 3 ans(au lieu de 2 ans), quelle que soit la structure d’accueil (jeune entreprise, PME ou personnes morales d’intérêt général) (loi art. 6 ; c. trav. L. 8241-3, I, 2° modifié).
(Loi 2024-344 du 15 avril 2024, JO du 16)