Le code du travail prévoit que lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, la durée de son absence ne rentre pas en compte dans le calcul des droits à congés payés, contrairement au droit européen.
Cependant, la Cour de cassation opère un revirement le 13 septembre 2023 et écarte la disposition du Code du travail qu’elle estime contraire au droit de l’Union Européenne. A la suite, le Conseil Constitutionnel, récemment saisit, enjoint le code du travail à se mettre en conformité.
Le droit européen primant sur le droit français, les employeurs doivent être vigilants sur le fait que les salariés en arrêt maladie (d’origine professionnelle ou personnelle), cumuleront des congés payés au même titre que les salariés présents.