Un arrêt de la Cour de cassation très récemment publié (3 avril 2024) affirme que l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE ne peut pas être conditionné par de l’ancienneté.
Vérifiez les pratiques au sein des CSE qui réservent l’accès à ce qu’on appelle communément « œuvres sociales » à des salariés présents depuis un temps déterminé. Ces pratiques doivent être mises en conformité pour qu’elles en bénéficient à tous, sans condition d’ancienneté.