La loi portant diverses dispositions au droit de l’Union Européenne (DDADUE) a été définitivement adoptée le 10/04/2024. Elle a été promulguée le 22/04/2024 et entrera en vigueur le 24 avril 2024, pour aboutir à la mise en conformité du code du travail français avec le droit européen.
En conséquence, les règles concernant l’acquisition et le report des congés payés non pris du fait de l’arrêt maladie sont modifiées. L’application rétroactive de ces dispositions a été fixée.
Acquisition de congés lors d’une absence
Absence d’origine non professionnelle
Un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables par mois d’arrêt maladie.
Exemple 1 : un salarié en arrêt sur une année complète d’acquisition de CP (soit du 1er juin au 31 mai dans le cas général) acquiert 24 jours ouvrables (soit 4 semaines minimales garanties par le droit européen)
Exemple 2 : un salarié en arrêt pendant 4 mois sur l’année d’acquisition aura 28 jours ouvrables de CP (4 mois d’arrêt x 2 jours) + (8 mois de travail x 2.5 jours)
Les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés sont modifiées (dans le cadre de la règle du dixième) : on retiendra 80% de la rémunération durant l’arrêt maladie (2 jours ouvrables = 80% de 2.5 jours ouvrables).
Absence d’origine professionnelle
Un salarié en arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle acquiert 2,5 jours ouvrables par mois d’arrêt, sur toute la durée de l’arrêt. La durée n’est plus limitée à 1 an. Il n’y a aucune modification du calcul de l’indemnité de congés payés.
Report des congés payés non pris
Cas des congés payés avant l’arrêt maladie
Pour les congés payés acquis avant l’arrêt maladie et non posés au cours de la période de prise (du 1er mai au 30 avril dans le cas général) du fait de l’absence, la loi prévoit un report de 15 mois. Ces CP sont définitivement perdus à l’issue de ces 15 mois.
L’employeur a un délai d’un mois suivant la reprise du travail pour informer le salarié du nombre de jours de CP dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. La période de report commence à la date de réception de cette information.
Règle spécifique pour les salariés en arrêt maladie depuis au moins un an à la fin de la période d’acquisition des CP
Dans ce cas, report de 15 mois automatique (sans information de l’employeur) à compter du terme de la période d’acquisition.
A noter que la période de report peut démarrer même si le salarié est toujours en arrêt maladie.
Si le salarié reprend le travail avant l’expiration de la période de report, celle-ci est suspendue jusqu’à ce que l’employeur remplisse son obligation d’information.
En revanche, si le salarié reprend après le terme de la période de report, ces CP seront perdus.
Application rétroactive de la loi
La loi prévoit une application rétroactive de ces nouvelles dispositions (acquisition de jours et période de report des congés payés) à compter du 01/12/2009.
Sur l’acquisition rétroactive des CP
La loi précise que le salarié ne peut bénéficier de plus de 24 jours ouvrables par année d’acquisition (déduction faite des jours de CP déjà acquis sur cette période).
Exemple : un salarié en arrêt maladie pendant 4 mois sur la période d’acquisition de juin 2020 à mai 2021 aura acquis 20 jours ouvrables (2.5 jours x 8 mois de travail) et pourra réclamer 4 jours ouvrables uniquement (et non pas 8 issus du calcul 4×2 jours).
Les délais
Le délai pour faire valoir en justice ses droits à congés payés au titres d’arrêts survenus depuis le 01/12/2009 est de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour un salarié toujours en poste dans l’entreprise.
En revanche, il n’y pas de disposition spécifique pour les salariés ayant déjà quitté l’entreprise. Le Conseil d’Etat a précisé que les actions en paiement d’indemnités compensatrices de congés payés se prescrivent par trois ans, ainsi pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant l’entrée en application de la loi, la rétroactivité du dispositif sera de 3 ans.